Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SAS 26 DIFFUSIONS au capital de 37 000,00 euros dont le siège social est situé Montée du Long, 26500 Bourg les Valence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 453 356 214 ci-après dénommée 26 DIFFUSIONS et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de 26 DIFFUSIONS dénommée ci-après l'acheteur.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre 26 DIFFUSIONS et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de 26 DIFFUSIONS, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par 26 DIFFUSIONS. 26 DIFFUSIONS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de 26 DIFFUSIONS. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. 26 DIFFUSIONS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation et retours

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison, cachet de la poste faisant foi, pour retourner les produits commandés pour remboursement. Dans ce cas, les frais d'envoi et de retour restent à la charge du client.

En cas de non-conformité du bien livré (erreur de référence par exemple), le client doit contacter 26 DIFFUSIONS directement par téléphone au 07 68 43 00 15 et 26 DIFFUSIONS lui indiquera la procédure de retour, d'échange et/ou de remboursement.

Pour plus de renseignements, consultez notre page : Rétractation et retours

Téléphone 07 68 43 00 15

Dans le cas où le client renverrait la commande sans avoir attendu la réponse de 26 DIFFUSIONS, il ne pourrait prétendre à un autre remboursement que celui correspondant au tarif définit par 26 DIFFUSIONS. Dans tous les cas où cela se justifie, le produit renvoyé sera remboursé dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa réception par 26 DIFFUSIONS sauf s'il est retourné incomplet, endommagé, sali ou hors de son emballage d'origine.

Enfin, malgré tout le plus grand soin que 26 DIFFUSIONS apporte à la préparation de ses envois, il se peut néanmoins que lors du transport confié à notre partenaire le client constate une ou plusieurs pièces cassées dans sa commande.

Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire sur le site sécurisé de BNP Paribas Mercanet, système PayPal, virement ou par chèque.

L'acheteur peut télécharger sa facture dans son compte client.

Pour plus de renseignements, consultez notre page : Paiement sécurisé

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Pour plus de renseignements, consulter notre page : Livraison

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 26 DIFFUSIONS, 159 avenue de Lyon, 26500 Bourg les Valence dans le délai de 72 h après la réception.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de 26 DIFFUSIONS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de 26 DIFFUSIONS.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de 26 DIFFUSIONS.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. 26 DIFFUSIONS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à 26 DIFFUSIONS. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Pour plus de renseignements, consulter notre page : Politique de confidentialité

Archivage et preuve

26 DIFFUSIONS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de 26 DIFFUSIONS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'acheteur et 26 DIFFUSIONS s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation »

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

En tant que commerçant, nous tenons à informer vos clients de l'existence de cette plateforme en ligne de résolution des litiges. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l'article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format PDF à l'adresse suivante

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

En outre, le lien vers la plateforme RLL est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/